CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

MANNY'S : 121 rue Jeanne d'Arc, Bat.17 - 75013 Paris - France.
SIRET 484 086 293 00012 - TVA FR14484086293

Les rapports de la Société Manny's (ci-après "La Société") avec ses Clients (ci-après "Le Client) sont régis par les Conditions Générales de Vente telles que définies ci-après ainsi que par les usages professionnels établis par la Fédération de l'Imprimerie et de la Communication Graphique. Elles s'adressent aux professionnels et s'appliquent à l'ensemble des ventes et prestations réalisées à partir de notre site web www.mannys.fr ainsi que celles réceptionnées par tout autres moyens (Fax., mail, courrier, téléphone). Manny's ce réserve le droit de modifier le contenu de ce site de quelques façons que se soit, à tout moment et pour n'importe quelle raison, et ce, sans notification préalable particulière. Manny's ne pourra être tenu pour responsable, de quelques manières que se soit, des conséquences de telles modifications.

1. COMMANDE
Toute commande implique l'acceptation expresse et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales de Vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d'achat. Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, la base de données de la Société Manny's permet aux clients, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles du(des) produit(s) et/ou prestation(s) qu'il désir commander. Les commandes sont passées principalement via notre plateforme internet www.mannys.fr.

Un accusé de réception confirmant la prise en compte de la commande du client lui est automatiquement envoyé par e-mail. Les commandes sont prises en comptes de 9h. à 12h30 chaque jour ouvré, passé cette heure elles sont réputées reçu le lendemain.

La société s'efforce de maintenir l'accès de son site web 24 heures sur 24, toutefois, sa responsabilité ne pourra être engagé en cas d'interruption de service, notamment sur des raisons de maintenances ou de problèmes techniques. Le Client déclare connaître les limites techniques liées aux technologies de l'internet, notamment en ce qui concerne la consultation des informations, le transfère des fichiers et les risques liés à cette technologie. 

Toute annulation de commande ne pourra intervenir qu'après l'acceptation de la société Manny's et sera dans ce cas confirmée par écrit sous la forme d'un e-mail.

2. LES PRIX
Les prix de vente affichés sur le site web de la société MANNY'S sont valables jusqu'à toute nouvelle parution annulant les conditions précédentes. Les prix peuvent être modifiés sans préavis. Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s'entendent hors taxe, en euros, franco de port, en France métropolitaine.
Pour certains travaux, la Société Manny's est amenée à établir un devis spécifique, dans ce cas la validité de l'offre est limitée à un mois.
Accord particulier : au delà d'un délai de trois mois, tout projet graphique restant sans aucune réponse par le client sera considéré comme définitivement abandonné par celui-ci et sera fermé sans préavis.

3. MOYEN et DELAIS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l'article L.144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s'effectue par 4 moyens :
- comptant en ligne, par carte banquaire
- comptant par virement bancaire
- comptant par chèque adressé au siège (SARL MANNY'S, 121 rue Jeanne d'arc Bat.17 - 75013 Paris)
- comptant en ligne, Paypal.
Délais de paiement : intégralité à la commande.
Aucun escompte ne  sera consenti en cas de paiement anticipé.

4. FACTURATION
Une facture est établie à chaque commande passé et envoyé à votre adresse e-mail.

5. DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client et reprise sur l'acceptation de commande et sera considéré comme effectué au moment ou la commande arrivera à ladite adresse. 

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d'exécution de commande ne saurait servir de base à l'annulation de celle-ci, à refuser les marchandises ou de bénéficier de dommages et intérêts. Les délais indicatifs qui vous sont envoyés par mail, peuvent faire l'objet d'une révision si les fichiers du client devaient être actualisés ou si ceux-ci n'étaient pas conformes et devaient être de nouveau adressé à la Société.
Pour toute création graphique, les modifications significatives, reprises de la création, retard dans la prise de décision, épreuves corrigées ou livraisons tardives de documents par le client, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s'il n'existe aucun retard de paiement, y compris sur d'autres commandes que celle qui doit être livrée.

Les marchandises même franco, voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison. Cette vérification doit porter sur la qualité, les quantités et les références des marchandises, ainsi que leur conformité à la commande. Les délais de transports ne sont jamais garantis. Tout retard dû, soit à la non remise des documents par le client prévus ou du Bon à Tirer accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l'application de délais supplémentaires.

6. RÉCLAMATIONS
L'avaries, manquants, défauts d'emballage constatés à la réception des colis doivent impérativement être portés sur le récépissé de transport après contrôle minutieux de la livraison et faire l'objet d'un courrier avec A.R. adressé au transporteur dans un délais maximum de 48 heures avec copie adressé à la société Manny's. En aucun cas, les litiges avec les transporteurs ne peuvent justifier le non règlement des marchandises facturées.

Toute contestation relative à la qualité de la marchandise ne pourra être admise que dans les trois jours ouvrés au plus tard, qui suivront la date de la réception effective des marchandises ou de la date de la signature de la décharge, faite au transporteur.  La contestation devra être adressée par lettre recommandée au siège de la Société Manny's.
Notre société ne garantit en cas de livraison défectueuse, que l'échange des marchandises pour des produits conformes aux détails de la commande à l'exclusion expresse de tous dommages et intérêts pour préjudice subi, directement ou indirectement, et notamment lors de la survenance d'une situation de force majeure, d'un cas fortuit ou dans le cas d'un évènement qui rendrait impossible à notre Société l'exécution de ses obligations. Compte tenu des pratiques admises dans la profession et des contraintes techniques liées à nos fabrications, notre Société n'est pas tenue d'assurer la livraison de l'exacte quantité prévue à la commande. Le client est tenu d'accepter un tolérance en plus ou en moins 5% des quantités prévues.

7. ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute annulation de commande doit être préalablement soumis à l'autorité de la Société Manny's et doit obligatoirement être formulée par écrit. Il ne sera pas accepté d'annulation, pour toute commande entrée en processus de production quelque que soit la date de livraison confirmé. Tous les frais déjà engagés au moment de l'annulation seront facturés. Pour les prestations de création, l'annulation devient impossible dès lors que la commande aura été confirmé par l'acheteur. Aucune modification des modalités de la commande ne pourra être accepté par Manny's après une confirmation préalable de la part de l'acheteur.

8. FORCE MAJEURE
La survenance d'un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante, l'exécution de la vente à pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la Société Manny's.

Outre les cas habituellement reconnus par la jurisprudence, la force majeure s'entend, notamment, du blocage ou de l'indisponibilité des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications et de toute conséquence d'une évolution technologique non prévisible par Manny's, remettant en cause les normes et standards de sa profession et de tout autre cas indépendant de la volonté des parties empêchant l'exécution normale des présentes Conditions. Les retards ou la non exécution des commandes résultant de cas de force majeure : notamment incendie, inondation, grève (y compris grève perlé ou grève de zéle) réglementation ou exigence de la puissance publique, ou tout autre évènement inévitable, imprévisible et échappant au contrôle de Manny's ne peuvent donner lieu à indemnité. Les dispositions du présent article ne pourront cependant, en aucun cas, dispenser une partie de l'obligation de régler à l'autre toute somme qu'elle lui devrait. Si l'évènement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société Manny's se réserve, passé ce délais, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

9. CLAUSE PÉNALE
L'absence de paiement intégral à l'échéance initiale, y compris pour prorogation d'échéance, expressément consentie par la Société entraînera automatiquement l'obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux réfi (4% au 13 Juin 2007) majoré de 7 points, soit 11% et cela depuis la date de livraison sans qu'il soit besoin de mise en demeure préalable. La société sera habilité pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l'apurement des créances, le règlement comptant de l'intégralité de la commande. Au cas ou le recouvrement devrait être effectué par voie judiciaire et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le Client ne remplie pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s'ils sont supérieurs, ceux-ci en plus des intérêts de retard.

10. PROTECTION DES DROITS ET MARQUES
Manny's reste propriétaire des droits d'utilisation des logos et tout autres créations graphiques qu'elle a créé, non retenu par le client. Seul les droits d'utilisation du projet retenu pour la finalisation deviennent propriété exclusive de l'acheteur à la livraison. Manny's se réserve le droit d'exploser les logos et les documents graphiques de ses clients sur les supports de communication de la société Manny's, que se soit sur un support imprimé ou internet. Le client autorise Manny's a apposer sa marque comme étant sa réalisation sur tous documents créé par Manny's. 

11. FICHIERS INFORMATIQUES, BON A TIRER & LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire du droit de reproduction des documents, images, logos, polices de caractères, selon les lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l'impression à la société Manny's. Le client assume l'entière responsabilité des préjudices qui pourrait être évoqués par un tiers.
Si le client n'a pas de droits sur les images souhaitées, Manny's peut fournir des images (tous droits d'auteurs cédé) via demande de devis spécifique.

Les fichiers informatiques nécessaire à fabriquer le produit imprimé doivent être fournis par le client. Ils doivent être strictement conforme à notre cahier technique indiqué lors de la commande sur le site www.mannys.fr . Il est expressément convenu que le client est un professionnel capable de comprendre et d'appliquer les directives indiquer sur le site. Nos impressions étant principalement réalisées en amalgame (c'est à dire regroupées avec des travaux d'autres clients), le client accepte sans réserve les contraintes techniques liées à ce type d'impression : tolérance de façonnage d'environ 1 mm, légères variations de couleurs, en cas de réimpression, même à partir de fichiers identiques, le rendu des couleurs ne peut jamais être identique à 100%. Il est également convenu que notre responsabilité est entièrement dégagée sur les défauts d'impression, de colorimétrie, de police, de défonce, de chasse de texte, de conversion d'images, dans l'hypothèse ou ces défauts sont présents sur les fichiers du client. Le client reconnaît également être informé que les logiciels de mise en page ne garantissent jamais une restitution à 100% du fichiers apparaissant à l'écran et peuvent entrainer, à l'occasion de traitements successifs, des résultats différents d'un affichage écran ou d'une impression sur une imprimante de bureau ou un copieur connecté.

La Société Manny's se réserve le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse ou les fichiers ne seraient pas conformes au cahier technique. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société Manny's ne saurait en aucun cas être engagé en cas de non respect des contraintes techniques.

Le client accepte sans réserve les contraintes techniques si dessus présentées. La Société n'intervient jamais sur un fichier nécessitant une correction d'auteur. Dans ce cas le client s'engage à fournir un nouveau dossier à la Société Manny's.

12. ACCORD DE DEVIS SPÉCIFIQUES ET CRÉATION GRAPHIQUE
Pour commander un produit suite à une demande de devis spécifique, il vous sera demandé de le renvoyer par fax. au 09 58 66 25 24, de le dater, signer, tamponner (le tampon de votre entreprise) et d'y indiquer la mention "Bon pour accord". Le devis signé par le client et sur lequel figure "Bon pour accord" à valeur de bon de commande.

Pour toute création graphique, Manny's s'engage à vous fournir 2 à 3 maquettes de créations (selon la proposition de vente sur le site), qui vous seront envoyer en pdf sur votre adresse e-mail. Après avoir fait le choix d'une maquette de création, deux corrections sont possibles (couleurs, affinage du graphisme, changement typographique...). Au delà de ces 2 corrections, il vous sera facturé 70€ de l'heure.
Pour toute création graphique, après avoir fait votre choix définitif d'un maquette, il vous sera demander de le renvoyer par fax. au 09 58 66 25 24, de le dater, signer, tamponner (le tampon de votre entreprise) et d'y indiquer la mention "Bon pour accord". La création signé par le client et sur lequel figure "Bon pour accord" à valeur de choix définitif du graphisme ou de la maquette d'impression.

13. INFORMATIQUE & LIBERTÉ
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leurs rectifications ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.
Le code de la propriété intellectuelle est applicable à la protection des sites web.
Les fichiers contenus dans le présent site, les photos et forme de présentation (code HTLM et feuilles de style CSS) reste la propriété exclusive de Manny's. Cet ensemble d'éléments constitue le caractère particulier et original du présent site. Les logos, éléments graphiques, photos ou images provenant du site www.mannys.fr ne peuvent être copié ou imité en tout ou partie à des fins commerciales ou être diffusé. Sont expressément interdites toutes représentations et/ou reproductions, de tout et/ou de l'un des éléments par la présentation d'une page de ce site d'un cadre n'appartenant pas à Manny's. Ces documents ne doivent être copiés ou diffusés sur un réseau d'ordinateurs ou sur tout autre média ou support à valeur contractuelle et commerciale. Le site www.mannys.fr est protégé par la règlementation applicable à la concurrence déloyale. Toute reproduction ou diffusion, même partielle, par quelque procédé que ce soit, à titre commercial, onéreux ou gratuit, sans le consentement de la Société Manny's constitue une contrefaçon passive des peines prévues par la loi. La création des liens hypertextes vers le site www.mannys.fr doit faire l'objet d'une autorisation auprès de la société MANNY'S.

14. CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que se soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal de commerce de PARIS sera seul compétente.